Conditions de service
BELsxm — Entreprise individuelle · SIRET À compléter · Zones d'intervention : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guadeloupe, Martinique. Dernière mise à jour : août 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations réalisées par BELsxm : études réseaux HTA et BT, cartographie et topographie, détection de réseaux, PGOC, récolement et production DAO. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et de la mention « bon pour accord », accompagné des pièces techniques nécessaires (fonds de plan, données concessionnaire, cahier des charges).
3. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les informations, autorisations d'accès et données existantes nécessaires à l'étude. Il garantit l'exactitude des éléments transmis. Tout retard ou incomplétude de sa part suspend les délais convenus.
4. Exécution, délais et livrables
Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et des données d'entrée complètes. Les livrables sont remis au format convenu (PDF, DWG, SIG). Une intervention terrain peut être reportée en cas d'intempéries, d'alerte cyclonique ou d'impossibilité d'accès, sans indemnité.
5. Modifications et prestations complémentaires
Toute évolution du périmètre après validation du devis (variantes, reprises liées à un changement de programme, relevés supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré. Une série de corrections mineures est incluse ; au-delà, les reprises sont facturées au temps passé.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à la remise des livrables. Sauf accord contraire, le paiement intervient à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7. Propriété des livrables
Les études, plans et fichiers restent la propriété de BELsxm jusqu'au paiement intégral. Après règlement, le client dispose d'un droit d'usage pour l'opération concernée ; toute réutilisation sur un autre projet nécessite un accord écrit.
8. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des documents et données échangés. Les réalisations ne sont mentionnées en référence commerciale qu'avec l'accord du client.
9. Responsabilité
BELsxm est tenue d'une obligation de moyens et engage sa responsabilité dans la limite du montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne saurait répondre des conséquences d'informations erronées fournies par des tiers ou le client, ni des dommages indirects.
10. Assurance
BELsxm déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de bureau d'études ; l'attestation est communiquée sur simple demande.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social.
Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@belsxm.fr ou appelez le +590 690 29 20 43.